Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre P-8.1 - Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur la rue Saint-Joseph dans l’arrondissement 1

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
17.Un propriétaire qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande d’aide financière perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
2006, R.V.Q. 1168, a. 17.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.